minéraux de surface et souterrains / minéraux de surface ...
Sont également visés les minéraux, précieux ou communs, de surface, souterrains ou en surplomb, à l'exclusion, au Québec, des minéraux en surplomb. Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(2). Retour à l'index de recherche; Date de modification : 2015-01-07